Le gouvernement a mis la dernière touche à son ultime réforme fiscale avant la présidentielle, le prélèvement à la source. Le ministère des Finances a envoyé aux présidents et aux rapporteurs des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat l'avant-projet de texte sur le sujet, dont Le Figaro a eu connaissance. Ce texte sera intégré au projet de loi de finance pour 2017, qui devrait être présenté le 28 septembre au Conseil des ministres.
Cette réforme, qui s'appliquera le 1er janvier 2018, est d'une ampleur inédite. Elle comporte donc potentiellement des risques financiers tout aussi inédits pour les caisses de l'État. Le ministère des Finances, ne voulant pas perdre un centime dans l'affaire, a cherché par conséquent à border au maximum le «PAS» (pour prélèvement à la source).
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Les demandes abusives de baisse de taux seront sanctionnées d'une majoration de 10% minimum
La possibilité d'adapter n'importe quand son taux d'imposition à une variation de ses revenus est très encadrée. C'est pourtant un des grands avantages que le gouvernement met en avant pour promouvoir sa réforme… Aujourd'hui, il est déjà possible de faire varier en cours d'année son prélèvement mensuel ou son tiers provisionnel. Mais sous certaines conditions. À l'avenir, sous le régime du prélèvement à la source, un particulier ne sera autorisé à diminuer ses prélèvements que «si le montant estimé par le contribuable au titre de sa situation et de ses revenus de l'année en cours est inférieur de plus de 10% et 200 euros au montant du prélèvement qu'il supportait en l'absence de modulation» à la baisse. En clair, il faut qu'il enregistre une importante chute de revenus pour que le fisc accepte de diminuer dans la foulée le taux d'imposition. Quant aux demandes abusives de baisse de taux, elles seront sanctionnées d'une majoration de 10 % minimum, comme aujourd'hui.
Bercy explique dans l'exposé des motifs qu'il s'agit d'assurer «un juste équilibre» entre «la liberté, pour le contribuable, de pouvoir diminuer ses versements» et «la nécessité, pour l'État, d'assurer l'effectivité de la collecte de l'impôt sur le revenu sur une base légitime». À l'inverse, aucune condition restrictive ne s'applique pour une éventuelle demande de hausse du taux d'imposition. C'est même tout le contraire. Celle-ci sera «encouragée», officiellement «afin de limiter l'amplitude de la régularisation» future. Ainsi, l'avant-projet de texte explique que le contribuable «peut choisir d'augmenter librement le taux».
Éviter toute optimisation
Le ministère des Finances s'est aussi attaché à baliser au maximum l'inédite «année blanche» que sera 2017. Les Français ne seront en effet pas imposés sur leurs revenus de l'année prochaine et bénéficieront pour cela d'un crédit d'impôt exceptionnel. Afin d'éviter que les contribuables n'en profitent pour majorer leurs revenus non imposés de 2017, Bercy liste très précisément les revenus qu'il considérera comme courants (le fisc les désigne comme non exceptionnels), et, à ce titre, donnant droit au crédit d'impôt. Prudent, il a aussi intégré une «clause générale anti-optimisation». Celle-ci prévoit que le fisc pourra réclamer tout document qu'il juge nécessaire aux contribuables au titre de ses revenus 2017. De plus, il se donne aussi le droit d'y regarder de plus près durant quatre ans, et non plus trois comme habituellement.
